Texte et liens
Les informations rassemblées sur cette page concernent en partie les danseurs engagés dans des théâtres publics allemands et concernés par le régime de la Bayerische Versorgungskammer.
Toutes les autres informations sont pertinentes pour les artistes souhaitant travailler à leur compte.
Chambre des retraites de Bavière («Bayerische Versorgungskammer»)
Caisse de retraite complémentaire bavaroise des scènes allemandes («Bayerische Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen»)
La Caisse de retraite complémentaire bavaroise des scènes allemandes est une assurance retraite complémentaire obligatoire pour tous les artistes employés sur les scènes théâtrales publiques allemandes. Elle a pour but de protéger les artistes de la précarité.
Régime spécial pour les danseurs (reversement des cotisations)
La Chambre des retraites de Bavière («Bayerische Versorgungskammer») offre deux possibilités aux danseurs arrêtant leur carrière: le reversement de leurs cotisations ou l´assurance retraite volontaire.
Si un danseur a cotisé plus de 36 mois à la Caisse, il a la possibilité de récupérer le montant total de ses cotisations avec intérêt (si l´arrêt définitif de sa carrière de danseur a lieu avant la fin de sa 40ème année). Dans ce cas cependant, il renonce à son droit à une pension de retraite. Un reversement partiel des cotisations associé à la possibilité de continuer à cotiser volontairement au régime d´assurance n´existe pas actuellement pour les danseurs ayant adhéré au régime avant le 31.12.2010.
Le nouveau régime spécial pour les danseurs entré en vigueur le 1er janvier 2011 leur permet – entre leur 32ème et 44ème année – d´obtenir un reversement partiel ou total de leurs cotisations afin de financer une formation complémentaire, des études ou le passage au régime de travailleur indépendant. Cette nouvelle réglementation s´applique à tous les assurés ayant adhéré à la Caisse après le 31 décembre 2010. Pour les assurés ayant adhéré à la Caisse avant le 1er janvier 2011, c´est le régime spécial PRÉCÉDENT qui s´applique, et ce jusqu´au 31 aout 2016. 2011-2016 est une période de transition pendant laquelle les deux régimes spéciaux coexistent. À partir de septembre 2016, TOUS les danseurs bénéficient du nouveau régime spécial. Par ailleurs, ce dernier permet également aux danseurs de bénéficier d´une pension de retraite en cas d´incapacité de travail, dans le cas d´une adhésion avant leur 32ème année.
Assurance retraite volontaire
Actuellement, seul les danseurs à qui leur cotisation n´ont pas été reversée ont le droit de continuer à s´assurer volontairement.
Extrait du «Merkblatt 20» de la Caisse de retraite complémentaire bavaroise des scènes allemandes:
«Lorsque l´activité professionnelle dans un théâtre est interrompue, la cotisation à l´assurance de retraite obligatoire ou volontaire («Pflicht- oder freiwillige Versicherung») cesse et est remplacée par une assurance sans cotisation («beitragsfreie Versicherung»). Ce régime ne donne pas droit à une couverture d´assurance en cas d´incapacité totale ou partielle de travail et n´est pas prix en compte dans le calcul final des mensualités cotisées.
Le régime de l´assurance retraite volontaire évite les deux désavantages cités ci-dessus, notamment en cas de chômage, maladie sans droit à compensation financière, congé parental ou activité artistique indépendante. Ce régime est compatible avec une assurance selon la loi de l’assurance sociale des artistes («Künstlersozialversicherungsgesetz»).
Conditions:
Pour pouvoir adhérer au régime d´assurance retraite volontaire, il faut que la demande intervienne aussitôt après:
* un emploi dans un théâtre
* le paiement d´une retraite pour cause d´incapacité totale ou partielle de travail
* la suppression de l´incapacité de travail, quand elle a été précédée par un régime d´assurance assujetti à cotisation
L´adhésion au régime d´assurance retraite volontaire n´est pas possible en cas:
* d´incapacité totale de travail («Erwerbsunfähigkeit»)
* d´incapacité partielle de travail («Berufsunfähigkeit»), tant que la caisse de retraite complémentaire bavaroise des scènes allemandes verse une pension de retraite.
Le montant de la cotisation mensuelle est de 12,50 euros et doit être versé le premier du mois et au plus tard jusqu´au 31 mars de l´année suivante. Au-delà de cette date, les cotisations versées ne sont pas acceptées et l´assurance de retraite volontaire s´achève pour être remplacée par une assurance sans cotisation.
Il est possible de s´acquitter, en plus de la cotisation mensuelle de base, d´une cotisation supplémentaire (à hauteur de maximum 16 % du plafond de calcul des cotisations ; soit, pour l´année 2010, 880 euros par mois ou 10.560 euros par an). Un versement ultérieur de ces cotisations supplémentaires est possible jusqu´au 31 mars de l´année suivante pour tous les mois de l´année précédent pour lesquels la cotisation mensuelle de base a été versée. Il n´y a pas de déclaration spécifique à faire dans ce cas.»
Nous vous recommandons de cotiser à la caisse de retraite complémentaire bavaroise plutôt qu´à une assurance privée de retraite dont les prestations sont en général reconnues comme moins avantageuses. Il est toujours mieux de payer la cotisation mensuelle de base de 12,50 euros dès le début de son activité en tant qu´indépendant afin de ne pas perdre son droit aux prestations. Dès que les revenus en tant qu´indépendant sont consolidés, il est alors très intéressant de cotiser plus afin de recevoir en plus de la retraite légale la retraite de la Chambre des retraites.
Lorsque la période de transition des régimes spéciaux pour les danseurs s´achèvera en 2016 (cf. ci-dessus), i l est probable qu´un danseur puisse continuer à s´assurer volontairement après reversement partiel de ses cotisations.
Tél. +49 (0)89/ 9235-7333 (assurance et retraite)
Tél. +49 (0)89/ 9235-7361 M. Schulze (reversement des cotisations, restitution et subvention des frais de médecine douce)
http://www.versorgungskammer.de/portal/page/portal/bvk/bvk/vddb/index.html
L´assurance sociale des artistes («Künstlersozialversicherung (KSK)»)
Depuis 1983, les artistes et les essayistes indépendants («Publizisten») sont assujettis – via l´assurance sociale des artistes – à l’assurance retraite, maladie et dépendance légale. Particularité: ils ne doivent financer que 50% du montant de leur cotisation, tout comme les travailleurs salariés. Les 50% restants sont pris en charge par le Bund et les entreprises ou donneurs d’ordres (par ex. galeries, écoles de musique, théâtres, radios ou organisateurs de concert, maisons d’édition) qui ont recours à des prestations d’artistes et d’essayistes et doivent à ce titre s´acquitter d´une cotisation sociale des artistes («Künstlersozialabgabe»).
Conditions générales d´affiliation:
* l´activité indépendante d´artiste ou d´essayiste doit être exercé de manière professionnelle (et non pas seulement provisoire ou à coté ; dans le cas d´une activité artistique ou d´essayiste en parallèle à une activité professionnelle principale, le droit à l´assurance sociale des artistes n´est que limité ou impossible)
* la reconnaissance en tant qu´artiste dépend du métier exercé: ainsi un designer graphique est artiste alors qu´un menuisier est artisan et non artiste. Un professeur de musique est également considéré comme artiste. Pour les cas «à la marge», la reconnaissance du statut d´artiste dépend de l´acceptation de la personne concernée par des cercles jugés compétents (par ex. appartenance à une fédération professionnelle dans le domaine artistique ou citation dans la presse comme artiste).
* les revenus issus de l´activité d’artiste ou d’essayiste indépendant (rentrées d´argent moins les dépenses occasionnées) doivent dépasser le plafond d’emploi à faible rémunération («Geringfügigkeitsgrenze») en vigueur, soit 325 euros mensuels ou 3.900 euros annuels.
* l´assuré n´emploie dans le cadre de son activité d´artiste ou d´essayiste pas plus d´un employé.
Exceptions:
* Pour les débutants dans la profession (soit les trois premières années d´exercice de l´activité professionnelle), la loi leur permet l´affiliation au régime même si leurs revenus ne dépassent pas le plafond d’emploi à faible rémunération cité ci-dessus.
* Des revenus exceptionnellement en-deça du plafond peuvent être exceptionnellement autorisés (deux fois dans un laps de temps de six ans).
Couverture d´assurance par la KSK: la KSK fait partie du système légal d´assurance et comprend les assurances retraite («Rentenversicherung»), maladie («Krankenversicherung») et dépendance («Pflegeversicherung») légales. Ce que beaucoup d´artistes/essayistes indépendants ne savent pas: même en tant que travailleur indépendant, il est possible de faire une demande d´indemnités maladie en cas d´incapacité de travail, et ce soit * après 6 semaines de carence (cas général) ou * après 2 semaines de carence (moyennant un supplément).
Montant des cotisations: les cotisations d´assurance à payer sont calculées à partir * des revenus issus de l´activité professionnelle indépendante et * de la moitié des taux de cotisation des différentes branches d´assurance et des cotisations complémentaires légales. Actuellement, les cotisations correspondent à environ 18-19 % du revenu net. Les cotisations sont à régler mensuellement.
Exemple: dans le cas d´un revenu annuel net de 12.000 euros (soit 1.000 euros mensuels), il faut compter 180 à 190 euros de cotisations mensuelles à l´assurance.
Affiliation à la KSK: les formulaires de demande d´adhésion sont disponibles auprès de la KSK. Ne pas oublier de joindre à sa demande les attestations de son activité professionnelle (contrats, attestations d’affiliation dans des associations d’intérêt professionnelles, critiques et articles de presse, etc.). La KSK examine alors très attentivement si toutes les conditions d’assurance sont remplies (des tiers, notamment les entreprises ou donneurs d´ordre cotisant au régime sont en effet concernés). En cas d´avis positif, la KSK constate l´affiliation juridiquement obligatoire à l´assurance. L´assurance sociale des artistes est en effet une assurance obligatoire ! La KSK déclare ensuite l´assuré(e) auprès de la caisse d´assurance maladie légale ou dépendance légale correspondante qu´il a choisie (type AOK, caisses maladie d´entreprise ou autre – il est donc possible de rester dans sa précédente caisse d´assurance) ainsi qu´auprès du centre de données de l’organisme d’assurance retraite («Rentenversicherungsträger»). C´est à l´assuré de communiquer à la KSK le montant à payer de ses cotisations en lui faisant part de son revenu annuel prévisionnel («voraussichtlicher Jahresarbeitseinkommen»).
Que se passe-t-il en cas d´oubli d´inscription à la KSK ?
Tant que l´artiste/essayiste indépendant n´a pas pris contact avec la KSL, il n´est pas couvert par le régime d´assurance et ne peut donc pas profiter de ses avantages. Ne pas s´inscrire à la KSK signifie donc renoncer à des avantages qui sont normalement dus. Quoiqu´il arrive, la couverture d´assurance ne débute qu´avec la première inscription à la KSK: la couverture d´assurance ne peut être rétroactive, de même que la KSK ne peut exiger le paiement des cotisations qui auraient du être payées si l´inscription avait eu lieu dans les délais impartis.
Peut-on mettre en veille pendant quelques mois son affiliation au régime de l´assurance sociale des artistes en cas d´engagement fixe ?
Non. Pour tout engagement fixe, qu´importe sa durée, il faut se désinscrire de la KSK et le cas échéant se réinscrire. Cette démarche est informelle si l´activité salariée ne dépasse pas 6 mois, au-delà il faut recommencer intégralement l´inscription.
Peut-on aussi s´assurer de manière privée ?
Les débutants dans la profession et les personnes ayant de hauts revenus peuvent contracter une assurance maladie et dépendance privée au lieu de s´inscrire au régime d´assurance légale, et ce avec un soutien financier de la KSK. En revanche, il est impossible d´être exempté de ses cotisations au régime d´assurance retraite légale: l´assurance légale est donc dans ce cas obligatoire.
Informations:
Tél. +49 (0)4421/ 973 405 1500; E-Mail: auskunft@kuenstlersozialkasse.de;
www.kuenstlersozialkasse.de
L´assurance chômage volontaire («Freiwillige Weiterversicherung in der Arbeitslosenversicherung»)
L´Agence fédérale pour l´Emploi permet depuis le 1er février 2006 de continuer – pour ceux qui le souhaitent – à cotiser à l´allocation chômage. Pour jouir de ce droit il faut pouvoir attester * d´un minimum de 15 heures de travail hebdomadaire en tant qu´indépendant ou * d´une activité professionnelle et d´un lieu de résidence hors de l´Union Européenne et pays associés (Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse).
La demande d´adhésion à l´assurance chômage volontaire doit être faite dans le mois suivant le début de l´activité indépendante ou de l´activité à l´étranger hors UE.
CONDITION: L´assuré doit avoir été assujetti à l’assurance chômage obligatoire pendant les douze derniers mois ou avoir bénéficié de l´allocation chômage.
NOUVELLE RÉGLEMENTATION depuis le 1er juin 2006: seuls les travailleurs indépendants ou les salariés en dehors de l´UE ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2004 peuvent cotiser à l´assurance chômage volontaire
ORGANISME COMPÉTENT: La demande d´adhésion à l´assurance chômage volontaire est à déposer auprès de l´agence pour l´emploi de son domicile, qui délivre les formulaires à remplir. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle à l´étranger hors UE, la demande doit être effectuée auprès de l´agence du dernier domicile en Allemagne. L´adhésion à l´assurance volontaire débute le jour du dépôt de dossier auprès de l´agence pour l´emploi. Ce dossier doit par ailleurs être déposé personnellement (présentation d´une carte d´identité valable exigée).
Montant de la cotisation mensuelle pour l´année 2010:
– pour les travailleurs indépendants: 78,75 euros (ouest) et 67,20 euros (est)
– pour les actifs à l´étranger hors UE: 78,75 euros.
L´assuré doit se charger lui-même du paiement de sa cotisation, qu´il verse auprès de l´agence pour l´emploi.
La période de cotisation à l´assurance chômage volontaire sera en cas de chômage (arrêt de l´activité indépendante ou du travail à l´étranger hors UE) prise en compte dans le calcul du montant de l´allocation reçue comme équivalente à une période «normale» de cotisation au chômage. Cette cotisation volontaire donne donc droit le cas échéant au versement de l´allocation chômage.